Une nouvelle forme juridique de société commerciale a été introduite par la loi 19-20 à savoir la Société par Action Simplifiée « SAS »
SAS Nouvelle Forme au Maroc.
Les principales caractéristiques de la société par Actions Simplifiée sont les suivantes :
Actionnariat : un ou plusieurs associés
Responsabilité des actionnaires : Limitée (les associés ne supportent les pertes qu’a concurrence de leurs apports)
Capital :
- Pas d’obligation de capital minimum (fixé librement par les statuts)
- Possibilité des apports en industrie
- Apports en numéraire : libération du quart au moins à la constitution. Le reste dans 3 ans maximum.
Appel public à l’épargne : La société par actions simplifiée n’a pas droit à l’appel public à l’épargne
Gouvernance : La SAS est représentée par un président (personnes physique ou morale) dont les pouvoirs et la durée sont définis dans les statuts ou PV. Les organes d’administration sont librement fixés par les statuts.
Cession des actions :
- Possibilité de prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée de 10 ans maximum.
- Possibilité de soumettre toute cession d’actions à l’agrément préalable de la société.
Désignation d’un commissaire aux comptes : n’est pas obligatoire à défaut du seuil fixé par la voie réglementaire. Toutefois la désignation d’un Commissaire Aux Comptes peut être demandée par l’un des associés.
Avec l’introduction de cette nouvelle forme juridique, les Sociétés Anonymes Simplifiées existants doivent se transformer en Sociétés par Actions Simplifiée.
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