Loi 69-21 : un tournant pour les délais de paiement au Maroc
La loi n° 69-21, modifiant la loi 15-95 formant le Code de Commerce, constitue une réforme majeure dans la régulation des délais de paiement au Maroc. Publiée au Bulletin Officiel le 15 juin 2023, elle atteint en 2026 un palier...
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