Étiquette : Loi 69-21 : délais de paiement au Maroc en 2026 — Obligations

Mise à jour du 25 août 2026 : prochaine échéance déclarative — 3e trimestre 2026 avant le 31 octobre. La loi n° 69-21, modifiant la loi 15-95 formant le Code de Commerce, constitue une réforme majeure dans la régulation des...