Loi 69-21 : un tournant pour les délais de paiement au Maroc
La loi n° 69-21, modifiant la loi 15-95 formant le Code de Commerce, constitue une réforme majeure dans la régulation des délais de paiement au Maroc. Publiée au Bulletin Officiel le 15 juin 2023, elle atteint en 2026 un palier...
Comptes courants d’associés au Maroc : le taux d’intérêt déductible fixé à 2,15 % pour 2026
1. Cadre juridique : article 10 (II-A-2°) du CGI Le Ministère de l’Économie et des Finances a fixé, par arrêté publié au Bulletin Officiel, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés à 2,15 % pour l’exercice...
Audit d’acquisition : Due diligence
Découvrez comment un audit d’acquisition permet de sécuriser vos investissements grâce à une évaluation financière approfondie. Accompagnement par nos experts-comptables au Maroc.
Rôle du Commissaire aux comptes au Maroc
Le rôle du commissaire aux comptes au Maroc est de veiller au respect des normes légales. En d’autres termes, sa mission consiste à contrôler la régularité, la sincérité et l’image fidèle des entités qu’il contrôle. A ce titre, Il joue...
SAS au Maroc : nouvelle forme juridique (Loi 19-20)
Une nouvelle forme juridique de société commerciale a été introduite par la loi 19-20 à savoir la Société par Action Simplifiée « SAS » - Les principales caractéristiques de la société par Actions Simplifiée sont les suivantes...
Taux maximum des intérêts déductibles au Maroc 2022
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances no 382-22 du 6 rejeb 1443 (8 février 2022) fixant, pour l'année 2022, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés, avancées par eux à la société pour faire...
Prix de transfert : documentation Master File et Local File
L’importance des transactions intragroupe dans la zone d’accélération industrielle ou dans le territoire assujetti au droit commun et la documentation des prix de transfert sont devenues une réelle prérogative pour ces entreprises afin de documenter leurs transactions en conformité avec...
Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE
1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et...
Simplification des procédures administratives au Maroc : loi 55-19
La loi vise à apporter des simplifications et améliorations aux procédures administratives, entrée définitivement en vigueur le 1er avril 2021. Simplification des procédures et mesures administratives
LE TAUX MAXIMUM DES INTÉRÊTS DÉDUCTIBLES AU MAROC 2021
En vertu de l’article premier de l’arrêté n°423-21 publié au Bulletin Officiel en langue arabe n° 6970 du 18 mars 2021, le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé...
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