Juridique d'entreprise au Maroc | SARL, SA, SAS

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Nos interventions en Juridique (non exhaustive) :

Constitution de société

Choix de la forme juridique et du régime fiscal les mieux appropriés par rapport au type d’investissement à réaliser au Maroc (filiale, succursale,…)

Fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation de société

Assistance aux formalités juridiques (greffe, tribunaux, assemblées, conseils d’administration…)

Accompagnement dans le rachat d’entreprises

Restructuration, Réduction et augmentation de capital

Création de société au Maroc

Nous vous guidons dans le choix de la forme juridique la plus adaptée — SARL ou SARL AU (loi 5-96), SA (loi 17-95), SAS (loi 19-20), succursale ou bureau de liaison — puis réalisons l’ensemble des formalités jusqu’au démarrage de l’activité.

Étude comparative SARL / SAS / SA selon votre projet et vos investisseurs
Rédaction des statuts et des pactes d’associés
Immatriculation complète : certificat négatif, RC, identifiant fiscal, ICE, taxe professionnelle, CNSS
Domiciliation du siège social à Tanger

Secrétariat juridique annuel

Nous préparons vos assemblées générales d’approbation des comptes (convocations, rapports de gestion, procès-verbaux, dépôts au greffe), tenons vos registres légaux et assurons le suivi des conventions réglementées, en lien avec le commissaire aux comptes le cas échéant.

Modifications statutaires et opérations exceptionnelles

Augmentation ou réduction de capital, cession de parts ou d’actions, transfert de siège, changement de gérance, transformation de SARL en SA ou SAS, fusion, scission, apport partiel d’actif, dissolution et liquidation : nous structurons l’opération sur les plans juridique, fiscal et comptable et rédigeons l’ensemble des actes.

Accompagnement des investisseurs étrangers

Implantation de filiales, conventions intragroupe, comptes courants d’associés étrangers et rapatriement des dividendes : nous sécurisons vos opérations au regard du droit des sociétés marocain et de la réglementation de l’Office des Changes.

Questions fréquentes

SARL ou SAS : que choisir pour créer ma société au Maroc ?

La SARL reste la forme la plus répandue pour les PME (simplicité, capital libre). La SAS, introduite par la loi 19-20, offre une grande liberté statutaire appréciée des investisseurs et des joint-ventures. Le choix dépend de votre gouvernance et de vos perspectives de levée de fonds.

Combien de temps faut-il pour créer une société à Tanger ?

En pratique, une à trois semaines entre le certificat négatif et l’immatriculation au Registre du Commerce, selon la complexité du dossier (associés étrangers, apports en nature, autorisations sectorielles).

Faut-il un commissaire aux apports pour un apport en nature ?

Oui, dans les cas prévus par la loi : les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, notamment à la constitution ou lors d’une augmentation de capital. Notre cabinet réalise ces missions. Parlons de votre projet.

Voir aussi : commissariat aux apports et à la fusion, fiscalité des restructurations et création d’entreprise à Tanger.

Pour aller plus loin, consultez notre guide complet : création d’entreprise au Maroc — étapes, coûts et conseils.