La loi n° 69-21, modifiant la loi 15-95 formant le Code de Commerce, constitue une réforme majeure dans la régulation des délais de paiement au Maroc. Publiée au Bulletin Officiel le 15 juin 2023, elle atteint en 2026 un palier décisif : toutes les entreprises avec un CA supérieur à 2 millions de DH HT sont désormais concernées.
ÉCHÉANCE URGENTE : Les entreprises avec un CA entre 2 et 50 millions de DH HT doivent déposer leur déclaration annuelle au titre de l’exercice 2025 avant le 1er avril 2026 sur la plateforme SIMPL de la DGI. Le non-dépôt expose à des amendes de 5 000 à 50 000 DH.
1. Champ d’application : qui est concerné en 2026 ?
La loi 69-21 s’applique à toute personne physique ou morale dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA dépasse 2 000 000 de DH. Sont concernés les commerçants, les personnes de droit privé délégataires de services publics, et les établissements publics à caractère commercial.
Sont exclus : les personnes physiques ou morales réalisant un CA annuel inférieur ou égal à 2 millions de DH HT.
À compter du 1er janvier 2025, toutes les factures sont concernées, sans seuil de montant.
2. Délais de paiement légaux
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Délai par défaut (entre commerçants) | 60 jours à compter de la date d’émission de la facture |
| Délai conventionnel maximum | 120 jours |
| Cas exceptionnels (accord sectoriel) | Jusqu’à 180 jours sous conditions strictes |
3. Échéancier d’application progressive (2023-2026)
| Période | Entreprises concernées (CA HT) | Type de déclaration |
|---|---|---|
| Depuis juillet 2023 | > 50 millions DH | Trimestrielle |
| Depuis janvier 2024 | > 10 M et ≤ 50 M DH | Annuelle (2024-2025), puis trimestrielle 2026 |
| Depuis janvier 2025 | > 2 M et ≤ 10 M DH | Annuelle (2025), puis trimestrielle 2026 |
| 1er avril 2026 | Toutes > 2 M DH | Date limite déclaration annuelle 2025 |
| À partir de 2026 | Toutes > 2 M DH | Trimestrielle pour toutes |
4. Obligations déclaratives
4.1 Contenu de la déclaration (article 78-4)
La déclaration doit être déposée par voie électronique sur la plateforme SIMPL de la DGI. Elle contient l’identification de l’entreprise, la période de référence, le CA HT, le montant TTC des factures non payées dans les délais, le montant des factures payées hors délai, le montant total de l’amende pécuniaire due, et les factures en litige.
Important : L’absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de déclaration.
4.2 Attestation obligatoire
| CA HT | Attestation requise |
|---|---|
| > 50 millions DH | Commissaire aux comptes |
| ≤ 50 millions DH | Expert-comptable ou comptable agréé |
4.3 Calendrier des déclarations 2026
| Échéance | Objet | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er avril 2026 | Déclaration annuelle 2025 | CA entre 2 et 50 M DH |
| 30 avril 2026 | Déclaration T1 2026 | CA > 50 M DH |
| 31 juillet 2026 | Déclaration T2 2026 | Toutes (> 2 M DH) |
| 31 octobre 2026 | Déclaration T3 2026 | Toutes (> 2 M DH) |
| 31 janvier 2027 | Déclaration T4 2026 | Toutes (> 2 M DH) |
5. Sanctions : un dispositif dissuasif
5.1 Amendes pour retard de paiement (article 78-3)
| Durée du retard | Taux de l’amende (sur montant TTC) |
|---|---|
| 1er mois de retard | Taux directeur BAM (2,25 % en 2026) |
| Chaque mois supplémentaire | + 0,85 % par mois ou fraction de mois |
Précision : La date de règlement retenue est celle de l’encaissement. Privilégiez le virement bancaire.
5.2 Sanctions pour défaut de déclaration (article 78-6)
| CA HT de l’entreprise | Amende |
|---|---|
| > 2 M et ≤ 10 M DH | 5 000 DH |
| > 10 M et ≤ 50 M DH | 12 500 DH |
| > 50 M et ≤ 200 M DH | 50 000 DH |
| > 200 M et ≤ 500 M DH | 125 000 DH |
| > 500 M DH | 250 000 DH |
Déclaration incomplète : amende de 5 000 DH par facture manquante ou contradictoire.
6. Obligations de facturation
Toute facture doit être émise et signée avant la fin du mois de la vente ou prestation. Elle doit mentionner les conditions et le délai de paiement.
7. Droit de vérification de la DGI
La DGI peut vérifier la sincérité des déclarations et procéder à un contrôle sur place avec un préavis de 15 jours. Les personnes contestataires disposent de 6 mois pour adresser une réclamation au Ministre des Finances.
8. Actions concrètes avant le 1er avril 2026
1. Identifier votre catégorie de CA HT pour déterminer vos obligations.
2. Recenser toutes vos factures fournisseurs 2025 avec dates d’émission, échéances et dates de paiement.
3. Calculer les amendes éventuelles : montant TTC × (taux BAM + 0,85 % × mois de retard).
4. Préparer et déposer la déclaration sur la plateforme SIMPL.
5. Obtenir l’attestation d’un expert-comptable (CA ≤ 50 M) ou d’un commissaire aux comptes (CA > 50 M).
6. Payer les amendes dues via SIMPL.
7. Anticiper le passage au trimestriel pour l’exercice 2026.
9. Traitement comptable des amendes
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6583 | Pénalités et amendes fiscales ou pénales | X | |
| 4457 | État — Impôts, taxes et assimilés | X |
Attention : Ces amendes sont non déductibles fiscalement et doivent être réintégrées dans le résultat fiscal (article 11-III du CGI).
Conclusion
La loi 69-21 impose en 2026 la déclaration trimestrielle obligatoire à toutes les entreprises avec un CA supérieur à 2 M DH. L’échéance du 1er avril 2026 est imminente. Les sanctions peuvent atteindre 250 000 DH. Agissez sans délai.
Le cabinet AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM) vous accompagne dans la préparation de vos déclarations loi 69-21, le calcul des amendes et l’établissement de l’attestation requise.
Otman AAFIR — Expert-Comptable DPLE, Commissaire aux Comptes
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Article rédigé par Otman AAFIR, Expert-Comptable DPLE, Commissaire aux Comptes — Mars 2026
Sources : Loi n° 69-21 modifiant la loi 15-95, articles 78-1 à 78-9. Notes circulaires n° 734 et 738 de la DGI.
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