REGIME D’INCITATION FISCALE AUX OPERATIONS DE TRANSFERT DE BIENS D’ACTIFS IMMOBILISES CORPORELS ENTRE DES SOCIETES MEMBRE D’UN GROUPE

Objectif : Renforcer la compétitivité des entreprises et de faciliter leurs opérations de restructuration et de réallocation de leurs moyens de production pour optimiser l’exploitation de leurs actifs

Date d’effet : A compter du 12 Juin 2017.

Disposition de la loi de finances (LF) 2017 : (Articles 20 bis et 161 bis)

Prévoit la neutralité fiscale en faveur des opérations de transfert des biens d’investissement entre les sociétés membres d’un groupe (à l’exclusion des OPCI), en matière d’impôt sur les sociétés (IS).
IS : non-imposition de la plus-value des biens d’investissement (Immobilisations corporelles)
Droits d’enregistrement : droit fixe de 1 000 DHS sur les actes constatant les opérations d’apport et de transfert de biens bénéficiant de la neutralité fiscale en matière d’IS.

Conditions de transfert de biens d’investissement au sein des groupes de sociétés :

Détention par la société mère d’au moins 80% du capital social des sociétés du groupe de manière continue directement ou indirectement
Les biens à transférer doivent être inscrits à l’actif immobilisé des sociétés concernées
Les biens ne doivent pas être cédés à une autre société ne faisant pas partie du groupe
Les biens d’investissement ne doivent pas être retirés de l’actif immobilisé des sociétés auxquelles elles ont été transférées
Les sociétés concernées par les opérations de transfert ne doivent pas sortir du groupe

Implications de transfert de biens d’investissement au sein des groupes de sociétés :

Les biens d’investissement transférés, selon ces conditions, doivent être évalués à leur valeur réelle au jour du transfert et la plus-value en résultant n’est pas prise en considération pour la détermination du résultat fiscal des sociétés ayant opéré ledit transfert (neutralité fiscale sur le tableau 3 de la liasse fiscale).
Les sociétés ayant bénéficié du transfert des biens d’investissement ne peuvent déduire de leur résultat fiscal les dotations aux amortissements de ces biens que dans la limite des dotations calculées sur la base de leur valeur d’origine figurant dans l’actif de la société du groupe ayant opéré la première opération de transfert.
En cas de non-respect de ces conditions, la situation de toutes les sociétés du groupe concernées par les opérations de transfert d’un bien d’investissement est régularisée, selon les règles de droit commun, comme s’il s’agit d’opérations de cessions, et ce, au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.

Obligations déclaratives pour la société mère et pour les sociétés membres du groupe, dans le cadre des opérations de transfert des biens d’investissement :

Obligations de la société mère

Obligations des sociétés membres du groupe

Ces obligations se déclinent selon qu’il s’agisse de l’un des cas suivants :

• En cas d’option pour le régime incitatif de transfert des biens d’investissement ;

• En cas de changement dans la composition du groupe ;

• En cas de réalisation des opérations de transfert.

Les obligations déclaratives des sociétés membres du groupe diffèrent selon les situations suivantes :

• Sociétés nouvelles qui intègrent le groupe ;

• Sociétés membres ayant transféré les biens d’investissement

• Sociétés bénéficiaires du transfert des biens d’investissement ;

• Société sortant du groupe ou en cas de retrait ou de cession d’un bien d’investissement.

Otman AAFIR