DE +2 % et RAS de 5 % sur les loyers : les mesures LF 2026 en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026

Introduction

C’est officiel : la Direction Générale des Impôts a confirmé par communiqués l’entrée en vigueur, à compter du 1ᵉʳ juillet 2026, de trois mesures de la Loi de Finances 2026 : le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les mutations sans paiement traçable, et les deux retenues à la source de 5 % sur les loyers (IR et IS). Voici ce que chaque entreprise et chaque bailleur doit savoir — et faire — dès ce mois-ci.

1. Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % (art. 133-I-III du CGI)

Un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % s’applique aux actes portant mutation à titre onéreux de biens immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce dont le prix excède 300 000 DH, dans deux cas :

• l’acte ne mentionne pas les modalités et références de règlement utilisées ;
• le prix n’est pas réglé par un moyen traçable : chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation.

Précision importante : si une partie du prix est payée en espèces et le reste par un moyen traçable, le droit supplémentaire de 2 % ne s’applique que sur la partie payée en espèces.

2. Retenue à la source de 5 % sur les loyers — personnes physiques (IR)

Les personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques relevant du RNR ou du RNS, doivent opérer une retenue à la source de 5 % au titre de l’IR sur les produits de location de biens immeubles (bâtis ou non bâtis) et de constructions de toute nature, versés, mis à disposition ou inscrits en compte à des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le RNR ou le RNS.

• Assiette : montant brut du loyer, hors TVA ;
• Reversement au Trésor avant la fin du mois suivant celui de la retenue ;
• Imputation sur l’IR dû par le bailleur, avec restitution du reliquat éventuel ;
• Obligation déclarative : joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers (art. 151-I du CGI) un état des produits de location selon le modèle de l’administration.

Références légales : articles 4-V, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 151 (I et V), 157-I, 174-V, 194-I, 222-A et 228-I du CGI.

3. Retenue à la source de 5 % sur les loyers — personnes morales (IS)

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 500 millions de DH doivent opérer une retenue à la source de 5 % au titre de l’IS sur les produits de location versés, mis à disposition ou inscrits en compte des personnes morales.

• Exclusions : bénéficiaires hors champ d’application de l’IS ou exonérés de manière permanente, au titre des opérations conformes à l’objet de l’exonération ;
• Assiette : montant brut des loyers, hors TVA ; reversement avant la fin du mois suivant la retenue ;
• Imputation sur l’IS dû, avec restitution du reliquat éventuel ; état des produits de location à joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers.

Références légales : articles 4, 15 ter, 19-IV, 151-V, 157-I, 171-I-A, 194-I, 222-A et 228-I du CGI.

4. Ce qu’il faut faire dès maintenant

• Notaires, adouls et parties aux actes : mentionner systématiquement les modalités et références de paiement dans les actes, et proscrire les paiements en espèces au-delà des seuils ;
• Locataires payeurs concernés : paramétrer la retenue de 5 % dans la comptabilité fournisseurs et le circuit de paiement des loyers de juillet 2026 ;
• Bailleurs : anticiper l’impact de trésorerie (loyer net perçu) et conserver les justificatifs pour l’imputation sur l’IR ou l’IS ;
• Déclaratif : préparer l’état des produits de location à joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers ;
• Premier reversement au Trésor : avant fin août 2026 pour les retenues opérées en juillet.

Questions fréquentes

Qui doit opérer la retenue de 5 % sur les loyers ?

Pour l’IR : toute personne morale et toute personne physique au RNR/RNS qui verse des loyers à un bailleur personne physique relevant du RNR ou du RNS. Pour l’IS : uniquement les entreprises dont le CA HT du dernier exercice clos atteint 500 millions de DH, pour les loyers versés à des personnes morales.

La retenue est-elle une charge définitive pour le bailleur ?

Non : il s’agit d’un acompte. La retenue s’impute sur l’IR ou l’IS dû par le bailleur, avec restitution du reliquat éventuel.

Comment éviter le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % ?

En réglant l’intégralité du prix par un moyen traçable (chèque barré non endossable, virement, effet de commerce, moyen électronique ou compensation) et en mentionnant les modalités et références de règlement dans l’acte. Toute fraction payée en espèces supporte les 2 %.

Conclusion

Ces trois mesures, désormais effectives, renforcent la traçabilité des transactions immobilières et font des payeurs de loyers de véritables collecteurs d’impôt. Les process de paiement et les paramétrages comptables doivent être ajustés dès les loyers de juillet 2026. Pour approfondir le dispositif issu de la LF 2026, consultez notre guide pratique des retenues à la source LF 2026.

Sources : communiqués officiels de la DGI (entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2026) — articles 133-I-III, 4-V, 15 ter, 151, 157-I, 171-I-A, 174-V et 194-I du CGI — Loi de Finances 2026

Otman AAFIR
Expert-Comptable DPLE — Commissaire aux Comptes
AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM) — Tanger, Maroc

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