Loi de finances 2021 : les principales mesures fiscales

PREAMBULE

La Loi de Finances (LF) pour l’année budgétaire 2021 a été publiée au Bulletin Officiel en date du 18 décembre 2020.

Cette loi intervient dans une conjoncture économique internationale et nationale difficile induite par la crise sanitaire liée au Covid-19 et ses répercussions négatives sur les plans sanitaire, économique et social.

Nous vous présentons les principales mesures fiscales contenues dans cette Loi 2021.

Nous vous en souhaitons bonne lecture et restons à votre entière disposition pour tout complément d’information ou éclaircissement.

LES MESURES FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2021

❖ Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS)

1. Exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal de CFC

Dans le but de se conformer aux standards internationaux, la LF 2021 a exclu les entreprises financières prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi n° 2-20-665 du 30 Septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » du bénéfice des avantages fiscaux prévus par le statut CFC.

Il s’agit des établissements de crédit ainsi que des entreprises d’assurance et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance.

Par ailleurs, il y a lieu de préciser que la LF 2021 a limité la durée du régime fiscal de CFC applicable aux sociétés existantes avant le 1er Janvier 2020, jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Non-imposition des produits des cessions des participations des établissements publics et leurs filiales dans le cadre de la privatisation

En vue d’optimiser et de simplifier le traitement fiscal des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé, visées au premier article de la loi n°39-89, la LF 2021 a instauré la neutralisation de l’impact fiscal des produits des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics, ainsi que de leurs filiales.

Ces produits ne seront pas donc considérés comme des produits imposables en matière d’impôt sur les sociétés.

❖ Mesures relatives à l’impôt sur les revenus (IR)

1. Institution d’une Contribution Professionnelle Unique « CPU » pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire

La LF 2021 a remplacé les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire par la CPU qui englobera tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l’exercice de leur activité professionnelle.

À noter qu’une partie de cette contribution sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés.

Par ailleurs, la LF 2021 prévoit également une simplification de la procédure de la CPU en mettant en place un paiement annuel ou trimestriel.

2. Exonération de l’IR pendant 36 mois pour les jeunes recrues ayant un Contrat à Durée Indéterminée

Afin de relancer le marché de l’emploi et notamment pour les jeunes sans emploi, la LF 2021 prévoit une exonération de l’IR pour toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création, sur les salaires versés pendant 36 mois aux jeunes de 35 ans au plus, ayant un contrat CDI et ce, dans le cadre de leur premier recrutement.

3. Extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs

La LF 2021 a institué une extension de l’abattement forfaitaire sur les montants imposables des salaires versés aux sportifs pour concerner également, sous certaines conditions de forme, les entraineurs, formateurs et comité technique.

4. Elargissement de la définition des revenus agricoles

La LF 2021 a élargi la définition de la production animale en considérant les revenus tirés des activités de l’élevage des chevaux comme étant une activité agricole au sens de l’article 46 du CGI.

❖ Mesures relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

1. Exonération de la TVA à l’importation pour les viandes de bovins et camelines importées par les Forces Armées Royales

La LF 2021 a institué l’exonération de la TVA à l’importation des viandes congelées bovines et camelines par les Forces Armées Royales ou pour leur compte.

2. Exonération de la TVA des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires

En vue d’encourager la transition écologique et le recours aux énergies vertes, la LF 2021 a instauré une exonération de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires.

❖ Mesures relatives aux droits d’enregistrement (DE)

1. Prorogation de la réduction des DE pour l’acquisition des biens immeubles destinés à l’habitation

La LF 2021 a prorogé jusqu’au 30 juin 2021 :

• L’exonération en matière de DE à 100% pour l’acquisition du logement social ;
• La réduction de 50% des DE pour l’acquisition de tout logement d’habitation ou de terrain destiné à la construction d’habitation dans la limite de 4 MMAD.

2. Réduction des droits d’enregistrement pour les actes de constitution ou augmentation de capital des sociétés

La LF 2021 prévoit une réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés.

3. Suppression des DE sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances

La LF 2021 a supprimé les DE sur les actes constatant les avances en comptes courants d’associés ainsi que les actes relatifs aux obligations et reconnaissances de dettes.

❖ Mesure spécifique à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)

Clarification des obligations propriétaires de véhicules

Selon la LF 2021 aucune mutation de véhicule passible de la TSAV ne pourrait être réalisée que s’il est justifié du paiement de la taxe ou de son exonération pour toute la période non prescrite.

Cette mesure est proposée en vue de limiter le contentieux lié au défaut de paiement de la TSAV.

❖ Mesures Communes

1. Institution de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) pour l’année 2021

Dans le cadre de la mobilisation des ressources en faveur des populations démunies, impactées par la pandémie du Covid-19, la LF 2021 a institué une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus déclarés en 2021.

• Les personnes morales : Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal CFC.

Cette contribution sera applicable sur la base du bénéfice net de l’exercice servant de base pour le calcul de l’IS dans les 3 mois qui suivent la date de clôture du dernier exercice, selon les taux suivants :

• Les personnes physiques : la CSS sera également versée par les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés avant le 1er Juin 2021.

Cette contribution sera de 1,5% applicable au revenu annuel global net d’impôt supérieur à 240 000 MAD.

2. Prorogation du délai d’application de la mesure transitoire pour les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI

Afin de faire face au retard de lancement des OPCI, la LF 2021 propose de proroger le régime fiscal applicable aux opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables, dont la date limite était fixée au 31 Décembre 2020, jusqu’au 31 Décembre 2022.

Par ailleurs, la LF 2021 prévoit également l’extension du régime fiscal des OPCI aux locations à usage d’habitation.

3. L’institution de la neutralité fiscale pour les opérations de restructuration des Etablissements et Entreprises Publics (EEP)

Dans le but de restructuration des EEP notamment à travers des opérations de regroupement, transformation, fusion ou dissolution de ces organismes, la LF 2021 a institué la neutralité fiscale de ces opérations en matière d’IS, de TVA et des droits d’enregistrement et de timbre.

4. Non déductibilité des factures fictives

La LF 2021 a complété les dispositions de l’article 146 du CGI en vue de préciser la non déductibilité des charges appuyées par des factures fictives. La liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants est publiée sur le site de la DGI, mise à jour de manière régulière.

5. Neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées

Dans le cadre de la loi n° 38-16, la LF 2021 a instauré une mesure permettant d’assurer la neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables d’un établissement public vers une société et ce, en matière d’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et droits d’enregistrement.

❖ Mesures relatives aux procédures fiscales

1. Limitation de la durée du régime fiscal CFC

Afin de se conformer aux standards internationaux, la LF 2021 a limité la durée du régime fiscal de CFC applicable aux sociétés existantes avant le 1 er Janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Suspension de la durée de vérification et l’interruption de la prescription, en cas d’envoi d’une demande de renseignements auprès des administrations fiscales étrangères

La LF 2021 prévoit qu’en cas de demande de renseignement à des fins fiscales initiée par l’administration fiscale marocaine auprès des administrations étrangères en vertu des conventions et accords conclus avec les pays partenaires, le délai de vérification est suspendu dans la limite de 180 jours à compter de la date d’envoi, dans le respect des dispositions du CGI, desdites demandes de renseignements.

3. Amélioration du dispositif des prix de transfert

La LF 2021 prévoit :

• L’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert uniquement aux grandes entreprises, ayant un chiffre d’affaires déclaré ou un montant de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 MMAD.
• Institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert de 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits avec un montant minimum de 200.000 MAD par exercice concerné. Amende remise par voie de rôle.

4. Clarification des dispositions relatives aux demandes de consultation préalable.

La LF 2021 précise que les demandes de consultation préalable prévues à l’article 234 quater du CGI, ne peuvent porter sur des opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc.