1. Cadre juridique : article 10 (II-A-2°) du CGI
Le Ministère de l’Économie et des Finances a fixé, par arrêté publié au Bulletin Officiel, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés à 2,15 % pour l’exercice 2026. Ce taux, calculé sur la base du taux d’intérêt moyen des bons du Trésor à six mois de l’année 2025, confirme la tendance baissière amorcée depuis 2024.
Pour les dirigeants de SARL, SA et SAS, ce taux est une donnée stratégique : il détermine la part des intérêts versés aux associés que l’administration fiscale admettra en déduction du résultat imposable. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire sera réintégrée dans le résultat fiscal et soumise à l’IS.
Le traitement fiscal des intérêts des comptes courants d’associés est régi par l’article 10 (II-A-2°) du Code Général des Impôts (CGI). Ce texte prévoit que les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation sont déductibles du résultat fiscal, sous réserve du respect de trois conditions cumulatives.
Condition 1 : Libération intégrale du capital social
Le capital social doit être entièrement libéré. Une société ne peut pas rémunérer des avances d’associés si le capital social n’a pas été intégralement versé. Si le capital n’est pas entièrement libéré, l’intégralité des intérêts versés aux associés sera réintégrée — c’est un rejet total, pas un ajustement.
Condition 2 : Plafonnement au montant du capital social
Le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social. Si votre SARL a un capital de 500 000 DH, seuls les intérêts calculés sur un maximum de 500 000 DH de comptes courants seront déductibles.
Condition 3 : Respect du taux maximum légal
Le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur au taux fixé annuellement par arrêté du Ministre des Finances. Pour 2026, ce taux est de 2,15 %.
2. Historique des taux : évolution sur 8 ans
| Exercice | Taux déductible | Tendance |
|---|---|---|
| 2019 | 2,19 % | — |
| 2020 | 2,23 % | ↗ Hausse |
| 2021 | 1,63 % | ↘ Forte baisse (effet Covid) |
| 2022 | 1,58 % | ↘ Baisse |
| 2023 | 1,89 % | ↗ Reprise |
| 2024 | 3,19 % | ↗↗ Forte hausse |
| 2025 | 2,20 % | ↘ Correction |
| 2026 | 2,15 % | ↘ Baisse modérée |
Analyse : Après le pic exceptionnel de 3,19 % en 2024 — lié à l’envolée des taux des bons du Trésor — le taux revient à un niveau normalisé. La baisse progressive reflète l’assouplissement des conditions monétaires et la politique de Bank Al-Maghrib.
3. Impact pratique : exemples chiffrés
Exemple 1 : SARL avec taux conventionnel conforme
Données : Capital social : 500 000 DH (entièrement libéré) — Compte courant associé A : 400 000 DH — Taux conventionnel : 2,15 %
Calcul : Intérêts versés : 400 000 × 2,15 % = 8 600 DH. Montant CCA (400 000) inférieur au Capital (500 000) → condition respectée. Taux conventionnel (2,15 %) = Taux légal (2,15 %) → condition respectée.
Résultat : La totalité des 8 600 DH est déductible fiscalement. Aucune réintégration.
Exemple 2 : SARL avec double dépassement
Données : Capital social : 300 000 DH (entièrement libéré) — Compte courant associé B : 500 000 DH — Taux conventionnel : 4 %
Calcul : Intérêts comptabilisés : 500 000 × 4 % = 20 000 DH. Plafond montant : seul le CCA à hauteur du capital → 300 000 DH. Plafond taux : seul 2,15 % déductible. Intérêts déductibles : 300 000 × 2,15 % = 6 450 DH. Réintégration fiscale : 20 000 – 6 450 = 13 550 DH.
Résultat : 13 550 DH seront réintégrés dans le résultat fiscal. Si l’IS est à 20 %, cela représente un surcoût fiscal de 2 710 DH.
4. Écritures comptables
Constatation des intérêts
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6311 | Intérêts des emprunts et dettes | 8 600 | |
| 4463 | Comptes courants d’associés créditeurs | 8 600 |
Retenue à la source (RAS) sur intérêts
Les intérêts versés aux associés personnes physiques résidentes sont soumis à une retenue à la source de 20 % au titre de l’IR sur les revenus de capitaux mobiliers (article 73-II-C du CGI).
| N° Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 4463 | Comptes courants d’associés créditeurs | 8 600 | |
| 4457 | État, impôts et taxes (RAS 20 %) | 1 720 | |
| 5141 | Banque | 6 880 |
5. TVA sur les intérêts des comptes courants
Les intérêts versés sur les comptes courants d’associés constituent des opérations de crédit imposables à la TVA au taux de 10 % (article 99-2° du CGI). Si l’associé est une personne physique non assujettie à la TVA, la question ne se pose pas. En revanche, si l’associé est une personne morale, la TVA de 10 % s’applique.
6. Traitement pour l’associé
Associé personne physique résidente : Retenue à la source de 20 % libératoire (article 73-II-C du CGI), sauf option pour le barème progressif de l’IR.
Associé personne morale soumise à l’IS : Intérêts intégrés dans le résultat imposable. La RAS subie constitue un crédit d’impôt imputable sur l’IS dû.
Associé non-résident : Retenue à la source de 15 % (article 15 du CGI), sauf convention fiscale internationale prévoyant un taux réduit.
7. Bonnes pratiques et recommandations
1. Vérifier la libération intégrale du capital avant toute rémunération des comptes courants.
2. Rédiger une convention de compte courant précisant le montant, le taux (≤ 2,15 % pour 2026), les conditions de remboursement.
3. Respecter le plafond du capital social. Si les avances dépassent le capital, envisager une augmentation de capital.
4. Anticiper la retenue à la source de 20 % — à déclarer et verser au Trésor dans le mois suivant le paiement.
5. Mettre à jour le taux chaque année. Prévoir une clause de révision annuelle dans la convention.
6. Documenter pour le contrôle fiscal : arrêté ministériel, convention, calcul détaillé, justificatif de libération du capital.
8. Check-list CCA 2026
| Point de contrôle | Référence CGI | Action |
|---|---|---|
| Capital entièrement libéré ? | Art. 10 (II-A-2°) | Vérifier statuts et PV d’appel de fonds |
| CCA ≤ Capital social ? | Art. 10 (II-A-2°) | Comparer solde CCA et capital |
| Taux ≤ 2,15 % ? | Arrêté MF 2026 | Vérifier la convention de CCA |
| Convention écrite ? | Bonne pratique | Rédiger si inexistante |
| RAS 20 % déclarée et versée ? | Art. 73 (II-C) | Déclaration mensuelle au Trésor |
| TVA 10 % (si associé PM) ? | Art. 99-2° | Facturation par l’associé prêteur |
| Réintégration tableau de passage ? | Art. 10 | Vérifier l’état n° 8 de la liasse fiscale |
Conclusion
Le taux d’intérêt déductible des comptes courants d’associés est fixé à 2,15 % pour l’exercice 2026, en baisse par rapport au 2,20 % de 2025 et largement en retrait par rapport au pic de 3,19 % en 2024. Cette donnée doit être intégrée dans la gestion financière et fiscale de toute société marocaine ayant recours à ce mode de financement.
Le non-respect des conditions de déductibilité entraîne des réintégrations extra-comptables et un surcoût fiscal significatif. Une révision annuelle des conventions de comptes courants est indispensable.
Le cabinet AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM) vous accompagne dans l’optimisation fiscale de vos comptes courants d’associés, la rédaction de conventions conformes et la préparation de vos déclarations fiscales.
Otman AAFIR — Expert-Comptable DPLE, Commissaire aux Comptes
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Article rédigé par Otman AAFIR, Expert-Comptable DPLE, Commissaire aux Comptes — Mars 2026
Sources : Article 10 (II-A-2°) du CGI, Arrêté du Ministre des Finances fixant le taux pour 2026 (BO), Article 73 (II-C) du CGI, Article 99-2° du CGI.
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