Délais de paiement : ce que la loi 69-21 exige du commissaire aux comptes
Visa de concordance, diligences et modèles de la directive OEC du 6 octobre 2023 : ce que la loi 69-21 impose au commissaire aux comptes sur la déclaration des délais de paiement.
Commissaire aux comptes au Maroc : quand est-il obligatoire ? (Seuils SARL, SA et SAS)
Seuils d'obligation du commissaire aux comptes au Maroc : SA (systématique), SARL (CA HT > 50 M DH), SAS et nomination judiciaire. Cadre légal (lois 17-95 et 5-96) par le cabinet A2CM.
Loi 69-21 : un tournant pour les délais de paiement au Maroc
Mise à jour du 25 août 2026 : prochaine échéance déclarative — 3e trimestre 2026 avant le 31 octobre. La loi n° 69-21, modifiant la loi 15-95 formant le Code de Commerce, constitue une réforme majeure dans la régulation des...
Comptes courants d’associés au Maroc : le taux d’intérêt déductible fixé à 2,15 % pour 2026
1. Cadre juridique : article 10 (II-A-2°) du CGI Le Ministère de l’Économie et des Finances a fixé, par arrêté publié au Bulletin Officiel, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés à 2,15 % pour l’exercice...
Audit d’acquisition : Due diligence
Découvrez comment un audit d’acquisition permet de sécuriser vos investissements grâce à une évaluation financière approfondie. Accompagnement par nos experts-comptables au Maroc.
Rôle du Commissaire aux comptes au Maroc
Le rôle du commissaire aux comptes au Maroc est de veiller au respect des normes légales. En d’autres termes, sa mission consiste à contrôler la régularité, la sincérité et l’image fidèle des entités qu’il contrôle. A ce titre, Il joue...
SAS au Maroc : nouvelle forme juridique (Loi 19-20)
Une nouvelle forme juridique de société commerciale a été introduite par la loi 19-20 à savoir la Société par Action Simplifiée « SAS » - Les principales caractéristiques de la société par Actions Simplifiée sont les suivantes...
Taux maximum des intérêts déductibles au Maroc 2022
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances no 382-22 du 6 rejeb 1443 (8 février 2022) fixant, pour l'année 2022, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés, avancées par eux à la société pour faire...
Prix de transfert : documentation Master File et Local File
L’importance des transactions intragroupe dans la zone d’accélération industrielle ou dans le territoire assujetti au droit commun et la documentation des prix de transfert sont devenues une réelle prérogative pour ces entreprises afin de documenter leurs transactions en conformité avec...
Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE
1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et...
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