AMO : fin programmée des dérogations « article 114 », ce qui va changer pour les employeurs

Introduction

Chantier social préparé par la loi n° 54-23 (Bulletin officiel du 29 janvier 2026) : la fin programmée des dérogations de l’article 114 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Les salariés du secteur privé encore couverts par des mutuelles ou assurances maladie privées d’entreprise basculeront, à l’issue d’une période transitoire dont la durée doit être fixée par voie réglementaire, vers l’AMO gérée par la CNSS. Une réforme qui concerne des milliers d’entreprises marocaines — et qui a un impact direct sur le coût employeur et la paie.

1. Que prévoyait l’article 114 ?

Lors de l’entrée en vigueur de l’AMO, l’article 114 de la loi 65-00 a permis aux entreprises disposant déjà d’une couverture maladie facultative (contrats groupe auprès de compagnies d’assurance ou de mutuelles internes) de rester en dehors du régime AMO de la CNSS, à titre transitoire. Ce régime dérogatoire, régulièrement prorogé, est maintenu par la loi n° 54-23 à titre transitoire, pour une durée fixée par voie réglementaire, sous réserve de produire les justificatifs auprès de la CNSS ; à son terme, les « affiliés 114 » devront intégrer le régime général.

2. Ce qui changera pour les employeurs concernés à l’issue de la période transitoire

• Adhésion obligatoire à l’AMO gérée par la CNSS pour l’ensemble des salariés concernés ;
• Cotisation AMO de base assise sur la totalité du salaire brut, sans plafond, en sus des cotisations CNSS habituelles ;
• La couverture privée existante peut être conservée comme assurance complémentaire — mais elle ne se substitue plus à l’AMO ;
• Mise à jour des bulletins de paie et des paramétrages DAMANCOM ;
• Information des salariés et coordination avec l’assureur groupe (avenant en complémentaire).

3. Quel impact financier ?

Pour une entreprise qui conserve sa mutuelle en complément, le basculement représente un coût additionnel : la cotisation AMO s’ajoute à la prime d’assurance groupe maintenue. À l’inverse, certaines entreprises choisiront de réajuster leur couverture complémentaire pour maîtriser le coût global. Chaque situation mérite une simulation chiffrée : structure des salaires, pyramide des rémunérations, garanties actuelles et taux de consommation du contrat groupe.

4. Les points d’attention de l’expert-comptable

• Recenser les salariés relevant encore de l’article 114 et vérifier votre situation vis-à-vis de la CNSS ;
• Simuler le surcoût AMO + complémentaire avant de renégocier le contrat groupe ;
• Anticiper l’impact sur le net à payer des salariés (part salariale AMO) et communiquer en interne ;
• Mettre à jour la paie et contrôler les premières déclarations DAMANCOM après bascule ;
• Traiter le sort des garanties spécifiques (maladies redoutées, dentaire, optique) dans l’avenant complémentaire.

Questions fréquentes

Peut-on conserver la mutuelle d’entreprise actuelle ?

Oui, mais uniquement en complément de l’AMO : elle interviendra après les remboursements du régime de base géré par la CNSS. Elle ne peut plus s’y substituer.

Le basculement est-il vraiment obligatoire ?

À terme, oui. La loi n° 54-23, publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, entre en vigueur à l’expiration d’un délai de douze mois à compter du premier jour du mois suivant sa publication. Elle permet de maintenir la couverture facultative à titre transitoire, pour une durée fixée par voie réglementaire ; l’adhésion à l’AMO gérée par la CNSS deviendra obligatoire à l’expiration de cette période. Nous vous recommandons d’anticiper la mise en conformité sans attendre l’échéance.

Quel est l’impact sur le bulletin de paie ?

La part salariale de la cotisation AMO est précomptée sur le salaire brut, sans plafond, ce qui peut réduire légèrement le net à payer. La part patronale augmente le coût employeur. Une communication claire aux salariés est essentielle.

Conclusion

La fin des dérogations de l’article 114 marquera l’achèvement de la généralisation de l’AMO dans le secteur privé. Pour les employeurs, c’est un chantier à la fois social, financier et de paie : recensement, simulation du coût, renégociation de la complémentaire et mise à jour des déclarations. Mieux vaut le piloter que le subir.

Sources : loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base (article 114) — loi n° 54-23 modifiant et complétant la loi 65-00 (Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, édition arabe) — communications CNSS — presse économique marocaine

Otman AAFIR
Expert-Comptable DPLE — Commissaire aux Comptes
AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM) — Tanger, Maroc

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