AMO 2026 : fin des dérogations « article 114 », ce qui change pour les employeurs

Introduction

C’est l’un des grands chantiers sociaux de 2026 : la fin des dérogations de l’article 114 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Les salariés du secteur privé encore couverts par des mutuelles ou assurances maladie privées d’entreprise doivent basculer vers l’AMO gérée par la CNSS. Une réforme qui concerne des milliers d’entreprises marocaines — et qui a un impact direct sur le coût employeur et la paie.

1. Que prévoyait l’article 114 ?

Lors de l’entrée en vigueur de l’AMO, l’article 114 de la loi 65-00 a permis aux entreprises disposant déjà d’une couverture maladie facultative (contrats groupe auprès de compagnies d’assurance ou de mutuelles internes) de rester en dehors du régime AMO de la CNSS, à titre transitoire. Ce régime dérogatoire, régulièrement prorogé, prend fin : les « affiliés 114 » doivent intégrer le régime général.

2. Ce qui change pour les employeurs concernés

• Adhésion obligatoire à l’AMO gérée par la CNSS pour l’ensemble des salariés concernés ;
• Cotisation AMO de base assise sur la totalité du salaire brut, sans plafond, en sus des cotisations CNSS habituelles ;
• La couverture privée existante peut être conservée comme assurance complémentaire — mais elle ne se substitue plus à l’AMO ;
• Mise à jour des bulletins de paie et des paramétrages DAMANCOM ;
• Information des salariés et coordination avec l’assureur groupe (avenant en complémentaire).

3. Quel impact financier ?

Pour une entreprise qui conserve sa mutuelle en complément, le basculement représente un coût additionnel : la cotisation AMO s’ajoute à la prime d’assurance groupe maintenue. À l’inverse, certaines entreprises choisiront de réajuster leur couverture complémentaire pour maîtriser le coût global. Chaque situation mérite une simulation chiffrée : structure des salaires, pyramide des rémunérations, garanties actuelles et taux de consommation du contrat groupe.

4. Les points d’attention de l’expert-comptable

• Recenser les salariés relevant encore de l’article 114 et vérifier votre situation vis-à-vis de la CNSS ;
• Simuler le surcoût AMO + complémentaire avant de renégocier le contrat groupe ;
• Anticiper l’impact sur le net à payer des salariés (part salariale AMO) et communiquer en interne ;
• Mettre à jour la paie et contrôler les premières déclarations DAMANCOM après bascule ;
• Traiter le sort des garanties spécifiques (maladies redoutées, dentaire, optique) dans l’avenant complémentaire.

Questions fréquentes

Peut-on conserver la mutuelle d’entreprise actuelle ?

Oui, mais uniquement en complément de l’AMO : elle interviendra après les remboursements du régime de base géré par la CNSS. Elle ne peut plus s’y substituer.

Le basculement est-il vraiment obligatoire ?

Oui. La fin du régime dérogatoire de l’article 114 rend l’adhésion à l’AMO obligatoire pour les entreprises concernées, selon le calendrier fixé par les textes d’application. Nous vous recommandons d’anticiper la mise en conformité sans attendre l’échéance.

Quel est l’impact sur le bulletin de paie ?

La part salariale de la cotisation AMO est précomptée sur le salaire brut, sans plafond, ce qui peut réduire légèrement le net à payer. La part patronale augmente le coût employeur. Une communication claire aux salariés est essentielle.

Conclusion

La fin des dérogations de l’article 114 marque l’achèvement de la généralisation de l’AMO dans le secteur privé. Pour les employeurs, c’est un chantier à la fois social, financier et de paie : recensement, simulation du coût, renégociation de la complémentaire et mise à jour des déclarations. Mieux vaut le piloter que le subir.

Sources : loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base (article 114) — communications CNSS — presse économique marocaine

Otman AAFIR
Expert-Comptable DPLE — Commissaire aux Comptes
AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM) — Tanger, Maroc

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