Taux maximum des intérêts déductibles au Maroc 2022
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances no 382-22 du 6 rejeb 1443 (8 février 2022) fixant, pour l'année 2022, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés, avancées par eux à la société pour faire...
Prix de transfert : documentation Master File et Local File
L’importance des transactions intragroupe dans la zone d’accélération industrielle ou dans le territoire assujetti au droit commun et la documentation des prix de transfert sont devenues une réelle prérogative pour ces entreprises afin de documenter leurs transactions en conformité avec...
Siège social : contrat de domiciliation au Maroc
L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application de
Apport des titres à une Holding au Maroc
C'est quoi une Holding ? La notion de holding n’a été nullement évoquée sur le plan juridique, ni au niveau de la loi 17-95 sur la société anonyme SA, ni au niveau de la loi 05-96 sur la société à...
Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE
1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et...
Note DGI 16/04/2021 : loi 55-19 sur la simplification des procédures
La loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, entrée en vigueur le 28/03/2021, consacre les principes de confiance, de transparence et de simplification pour améliorer la relation entre l'usager et l'administration.
Simplification des procédures administratives au Maroc : loi 55-19
La loi vise à apporter des simplifications et améliorations aux procédures administratives, entrée définitivement en vigueur le 1er avril 2021. Simplification des procédures et mesures administratives
Récapitulatif des impôts et cotisations sociales au Maroc
Le calcul d'IS est déterminé à partir du résultat fiscal net après déductions des reports déficitaires. Le taux qu’on va appliquer pour déterminer le montant de l’IS
Loi de finances 2020 au Maroc
Loi de finances 2020 au Maroc La loi de finances 2020 est publiée au Bulletin officiel. Voici les principales mesures fiscales à prendre en compte pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 : Impôt sur les...
Un nouveau régime pour les zones franches d’exportation
Sous la pression de l’Union européenne, le régime des zones franches du Maroc s’apprête à connaître un bouleversement important conformément au projet de Loi de Finances 2020. Il faudra désormais les appeler « Zones d’accélération industrielle », au lieu de...
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