Facturation électronique au Maroc : la 2ᵉ vague obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2026

Introduction

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises marocaines réalisant un chiffre d’affaires compris entre 10 et 200 millions de dirhams. Après les grandes entreprises au 1ᵉʳ janvier 2026, c’est la deuxième vague du déploiement piloté par la DGI. Un simple PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : seuls les formats structurés validés par la plateforme de l’administration ont une valeur légale.

1. Qui est concerné et quand ?

L’obligation vise les contribuables soumis à l’IS ainsi que certains contribuables relevant du régime du résultat net réel.

2. Base légale

La réforme s’appuie sur l’article 145-IX du Code Général des Impôts, qui impose un système informatique de facturation conforme aux critères fixés par l’administration, sur les dispositions introduites par la Loi de Finances 2024 instituant le calendrier progressif, et sur la loi 43-20 relative aux services de confiance, qui encadre la signature électronique. La plateforme nationale de la DGI fonctionne selon le modèle dit de « clearance ».

3. Le modèle « clearance » : validation avant transmission

1. Le fournisseur génère la facture au format structuré UBL 2.1 ou CII (XML), signée électroniquement ;
2. La facture est soumise à la plateforme de la DGI pour contrôle ;
3. La DGI valide et attribue un identifiant unique ;
4. La facture n’acquiert sa valeur juridique qu’après validation, puis est transmise au client.

4. Exigences techniques à respecter

• Format : UBL 2.1 ou CII — le PDF simple est refusé ;
• Signature électronique qualifiée ou avancée (loi 43-20), délivrée par un prestataire de confiance agréé ;
• Archivage : conservation garantissant intégrité et lisibilité pendant 10 ans ;
• Connexion du logiciel de facturation à la plateforme DGI.

5. Sanctions et risque fiscal réel

Le véritable enjeu n’est pas l’amende unitaire : c’est la sécurisation du droit à déduction de la TVA et la fiabilité de la chaîne de facturation en cas de contrôle fiscal.

6. Points d’attention de l’expert-comptable

• Vérifier votre seuil de CA et la date d’entrée dans l’obligation ;
• Auditer la conformité de votre logiciel de facturation (formats, mentions obligatoires, connexion DGI) ;
• Anticiper l’obtention du certificat de signature électronique (délai de plusieurs semaines) ;
• Mettre à jour vos procédures internes et former les équipes facturation ;
• Sécuriser l’archivage à 10 ans (GED ou coffre-fort numérique).

Questions fréquentes

Mon entreprise réalise 15 MDH de CA : suis-je concerné ?

Oui. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 200 MDH sont soumises à l’obligation depuis le 1ᵉʳ juillet 2026.

Un PDF signé électroniquement suffit-il ?

Non. Seuls les formats structurés UBL 2.1 et CII, validés par la plateforme de la DGI, sont admis. Le PDF ne permet pas le traitement automatique des données.

Que risque une entreprise non conforme ?

Une amende de 500 DH par facture (plafonnée à 50 000 DH par an) et, à compter de 2027, un risque sur la déductibilité de la TVA — de loin l’impact financier le plus lourd.

Conclusion

La deuxième vague de la facturation électronique est en vigueur : les entreprises de 10 à 200 MDH de CA doivent être conformes dès maintenant, et celles de plus de 500 000 DH le seront au 1ᵉʳ janvier 2027. Anticiper la mise en conformité, c’est éviter les sanctions et sécuriser sa TVA.

Sources : article 145-IX du CGI — Loi de Finances 2024 — loi 43-20 — communications DGI

Otman AAFIR
Expert-Comptable DPLE — Commissaire aux Comptes
AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM) — Tanger, Maroc

Besoin d’un diagnostic de conformité ? Nos équipes fiscalité et expertise comptable auditent votre chaîne de facturation et vous accompagnent dans la transition. Contactez-nous.