Retenue à la source sur les loyers et prestations — Loi de Finances 2026 au Maroc : Guide pratique

Introduction : une mesure structurante de la Loi de Finances 2026

La Loi de Finances 2026 (loi n° 50-25) introduit deux retenues à la source (RAS) majeures qui impactent directement la trésorerie des entreprises marocaines : la RAS de 5% sur les loyers et la RAS sur les rémunérations de prestations de services. Commentées par la Note Circulaire n° 737 de la DGI du 27 février 2026, ces mesures entreront en vigueur de manière progressive à compter du 1er juillet 2026.

Le cabinet AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM), expert-comptable et commissaire aux comptes à Tanger, vous propose un guide pratique complet pour anticiper et appliquer correctement ces nouvelles obligations.

I. RAS de 5% sur les loyers (Art. 15 ter du CGI)

1. Principe et taux applicable

Une retenue à la source de 5% du montant brut HT (hors TVA) est instituée sur les produits de location immobilière versés par certaines entités à des bailleurs personnes morales soumises à l’IS ou des personnes physiques soumises à l’IR sous le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS).

Point d’attention : la Taxe de Services Communaux (TSC) incluse dans le montant du loyer fait partie de la base soumise à la RAS. Le calcul se fait donc sur le loyer brut HT, TSC incluse.

2. Calendrier d’application progressive (Art. 247-XXXXVI du CGI)

L’application de cette RAS est progressive, en fonction du type d’entité et du chiffre d’affaires du locataire :

Phase 1 — À compter du 1er juillet 2026 :

• L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics (EP)
• Les établissements de crédit et organismes assimilés
• Les entreprises d’assurances et de réassurance
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT ≥ 500 millions DH

Phase 2 — À compter du 1er janvier 2027 :

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT ≥ 350 millions DH

Phase 3 — À compter du 1er janvier 2028 :

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT ≥ 200 millions DH

3. Exclusions importantes

Sont exclus de cette retenue à la source :

• L’État et les collectivités territoriales en tant que bailleurs (hors champ IS)
• Les personnes morales bénéficiant d’une exonération permanente de l’IS (Art. 6-I-A du CGI)
• Les OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier)
• Les sociétés de crédit-bail (leasing) pour les opérations de location de biens immobiliers dans le cadre du crédit-bail

4. Exemple chiffré — RAS sur loyer

Une entreprise (CA ≥ 500 MDH) verse un loyer mensuel de 50 000 DH HT (dont 2 000 DH de TSC) à une SCI soumise à l’IS :

• Base de la RAS : 50 000 DH (loyer brut HT, TSC incluse)
• RAS 5% : 50 000 × 5% = 2 500 DH
• Net versé au bailleur : 50 000 – 2 500 = 47 500 DH
• TVA à verser en sus : 50 000 × 20% = 10 000 DH (la TVA n’est pas affectée par la RAS)

5. Écriture comptable chez le locataire

Au moment du paiement du loyer :

• Débit : 6131 — Locations et charges locatives : 50 000 DH
• Débit : 34551 — TVA récupérable sur charges : 10 000 DH
• Crédit : 44525 — État, RAS sur loyers : 2 500 DH
• Crédit : 4411 — Fournisseurs : 57 500 DH

6. Imputation et restitution

Le montant retenu est imputable sur l’IS ou l’IR dû par le bailleur au titre de l’exercice au cours duquel la retenue a été opérée. En cas d’excédent, le bailleur dispose d’un droit à restitution dans les conditions prévues par le CGI.

II. RAS sur les rémunérations de prestations de services

1. RAS IS — 5% sur les prestations versées aux personnes morales

La retenue à la source de 5% (Art. 4 bis-I du CGI) sur les rémunérations versées à des personnes morales soumises à l’IS est élargie selon le même calendrier progressif que la RAS sur les loyers :

• 01/07/2026 : État, EP, banques, assurances + entreprises CA ≥ 500 MDH
• 01/01/2027 : entreprises CA ≥ 350 MDH
• 01/01/2028 : entreprises CA ≥ 200 MDH

Cette retenue s’applique aux rémunérations de prestations de services de toute nature (conseil, informatique, maintenance, nettoyage, gardiennage, transport, sous-traitance…).

2. RAS TVA — Élargissement aux prestations de services

En matière de TVA, la retenue à la source est élargie aux prestations de services rendues par des personnes morales aux mêmes entités et selon le même calendrier progressif. Le prestataire émet sa facture avec TVA, mais le client retient la TVA et la reverse directement au Trésor.

3. Exemple chiffré — RAS sur prestation de service

Une banque fait appel à une société de nettoyage (SARL soumise à l’IS) pour une prestation mensuelle de 100 000 DH HT :

• RAS IS 5% : 100 000 × 5% = 5 000 DH
• TVA 20% : 100 000 × 20% = 20 000 DH (retenue à la source TVA)
• Net versé au prestataire : 100 000 – 5 000 = 95 000 DH
• TVA versée au Trésor par la banque : 20 000 DH

III. Sanctions en cas de non-respect

Le défaut de retenue, de versement ou de déclaration expose le débiteur aux sanctions suivantes :

• Majoration de 5% pour paiement tardif (premier mois de retard)
• Pénalité de 0,5% par mois de retard supplémentaire (plafonné à 20%)
• Amende de 15% du montant de la retenue non effectuée

Important : le locataire ou le client est solidairement responsable du paiement de la RAS. L’administration peut donc se retourner contre lui en cas de défaillance.

IV. Obligations déclaratives

Les entités soumises à l’obligation de retenue doivent :

• Verser la RAS au Trésor dans le mois suivant celui du paiement
• Déposer une déclaration électronique via la plateforme SIMPL-IS/SIMPL-IR
• Délivrer au bailleur/prestataire une attestation de retenue à la source mentionnant le montant brut, le taux et le montant retenu
• Joindre un état récapitulatif des retenues à la déclaration annuelle du résultat fiscal

V. Actions à mener avant le 1er juillet 2026

Pour les entreprises concernées par la Phase 1 (CA ≥ 500 MDH, banques, assurances, EP), voici les actions concrètes à anticiper :

• Inventorier tous les contrats de bail en cours et identifier les bailleurs soumis à l’IS ou à l’IR (RNR/RNS)
• Paramétrer le système comptable pour calculer et comptabiliser automatiquement la RAS de 5%
• Informer les bailleurs et prestataires par courrier de la nouvelle obligation de retenue
• Créer les comptes comptables dédiés (44525 — État, RAS sur loyers ; 44526 — État, RAS sur prestations)
• Former les équipes comptables aux nouvelles procédures déclaratives SIMPL
• Vérifier l’éligibilité des bailleurs aux exclusions (OPCI, crédit-bail, exonérations permanentes)

VI. Impact sur la trésorerie des bailleurs et prestataires

Pour les bailleurs et prestataires qui subissent la retenue, l’impact sur la trésorerie est significatif :

• Décalage de trésorerie de 5% du chiffre d’affaires location/prestations
• Imputation sur l’IS/IR uniquement lors du règlement de l’impôt annuel
• Nécessité d’adapter le plan de trésorerie prévisionnel
• Possibilité de demander la restitution en cas d’excédent de RAS par rapport à l’impôt dû

Conclusion

La double RAS sur les loyers et les prestations constitue un changement majeur du paysage fiscal marocain. Son application progressive (de juillet 2026 à janvier 2028) laisse aux entreprises le temps de s’adapter, mais les préparatifs doivent commencer dès maintenant pour les entités concernées par la Phase 1.

Le cabinet AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO, expert-comptable et commissaire aux comptes à Tanger, vous accompagne dans la mise en conformité : paramétrage comptable, formation des équipes, diagnostic d’impact sur la trésorerie.

Contactez-nous : info@aafir.ma | Tél : 05.39.37.26.51 | Prendre rendez-vous

Article rédigé par le Cabinet AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM) — Mars 2026 — Sources : Note Circulaire n° 737 de la DGI (27/02/2026), Loi de Finances n° 50-25, Code Général des Impôts (Art. 4 bis, 15 ter, 247-XXXXVI). Les informations sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis fiscal personnalisé.