Résumé de la Note Circulaire n° 737 de la DGI — Mesures fiscales de la Loi de Finances 2026

La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié, le 27 février 2026, la Note Circulaire n° 737 commentant les mesures fiscales de la Loi de Finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026. Ce document de 74 pages détaille, mesure par mesure, le contenu, les modalités d’application et les dates d’entrée en vigueur de chaque disposition.

La présente note s’inscrit dans la continuité de la réforme fiscale engagée depuis 2021 dans le cadre de la loi-cadre n° 69-19, dont les principales réalisations sont :

• IS (depuis 2023) : unification progressive des taux, réduction de la pression fiscale sur les PME, convergence vers un taux unifié de 20% à l’horizon 2027
• TVA (depuis 2024) : institution de deux taux (20% et 10%), généralisation de l’exonération des produits de base
• IR (depuis 2025) : révision du barème, exonération des retraites de base

Les mesures de la LF 2026 s’articulent autour de quatre axes : intégration du secteur informel et lutte contre la fraude, amélioration de la compétitivité des entreprises, harmonisation des règles fiscales, et consolidation de la cohésion sociale.

I – Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

1. Exonération permanente de la RAS sur le transport maritime international

Référence : Art. 6-I-C-6° du CGI

La LF 2026 institue une exonération permanente de la retenue à la source (RAS) de 10% sur les droits de location et rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance de navires affectés au transport maritime international, versés à des personnes non-résidentes.

La NC 737 précise que les surestaries (indemnités de retard) versées à des non-résidents en supplément du fret bénéficient également de cette exonération, dès lors qu’elles constituent des services connexes aux contrats d’affrètement.

Date d’effet : Droits versés, mis à la disposition ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2026.

2. Taux IS de droit commun pour les institutions de microfinance transformées

Référence : Art. 19-I-C du CGI

Les associations de microcrédit transformées en sociétés anonymes conformément à la loi n° 50-20 relative à la microfinance sont exclues du taux IS de 40% pendant une durée de 5 exercices consécutifs à compter du premier exercice d’exploitation.

Elles bénéficient des taux de droit commun :

• 20% pour les PME (bénéfice net fiscal < 100 MDH)
• 35% pour les entreprises dont le bénéfice est ≥ 100 MDH

Date d’effet : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

3. Révision des modalités de déclaration des plus-values immobilières des non-résidents

Référence : Art. 20-III et 170-VIII du CGI

Les sociétés non-résidentes sans établissement stable au Maroc qui cèdent des immeubles sur le territoire national doivent désormais :

• Souscrire, par procédé électronique, une déclaration selon un modèle simplifié dans les 30 jours suivant le mois de la cession
• Verser l’IS correspondant en même temps que cette déclaration

Le taux applicable est de 20% (plus-value nette < 100 MDH) ou 35% (≥ 100 MDH). La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession net des frais de cession et le coût d’acquisition augmenté des frais et dépenses d’investissement justifiées.

Exemple de la NC 737 : Une société non-résidente cède le 28 mars 2026 un immeuble pour 7 800 000 DH (acquis en 2006 pour 2 000 000 DH). Plus-value = 5 280 000 DH → IS = 5 280 000 × 20% = 1 056 000 DH, à verser au plus tard le 30 avril 2026.

Date d’effet : Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

II – Mesures spécifiques à l’Impôt sur le Revenu (IR)

1. Relèvement de la réduction pour charge de famille

Référence : Art. 74-I du CGI

Le montant annuel de la réduction passe de 500 à 600 DH par personne à charge. Le plafond est relevé de 3 000 à 3 600 DH, maintenant l’avantage pour 6 personnes à charge maximum. Conditions rappelées par la NC 737 : revenu global annuel de l’enfant ≤ 40 000 DH, âge < 27 ans (sauf infirmité).

Date d’effet : Revenus acquis à compter du 1er janvier 2026.

2. Exonération des retraites complémentaires CIMR

Référence : Art. 57-27° du CGI

Sont exonérées d’IR les pensions de retraite et rentes viagères (y compris sous forme de capital) versées par la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR) aux retraités du secteur privé dans le cadre de contrats d’assurance retraite complémentaire de groupe, dont les cotisations ont été retenues et versées par l’employeur (Art. 28-III du CGI).

Exclusions importantes selon la NC 737 :

• Les contrats individuels de retraite complémentaire ne sont pas concernés, même si les cotisations sont financées par l’employeur
• Les versements opérés à titre individuel pour une retraite complémentaire de groupe ne donnent pas droit à l’exonération
• Toute prestation servie avant le départ à la retraite reste soumise à l’IR

Date d’effet : Pensions acquises à compter du 1er janvier 2026.

3. Régime CFC révisé

Référence : Art. 73-II-F-9° du CGI

Le taux libératoire de 20% est applicable pendant une période de 10 ans maximum, continue ou discontinue, sans tenir compte des périodes hors sociétés CFC. L’option pour le barème progressif ou le retour au taux de 20% se fait avant le 1er février de l’année concernée, selon un modèle établi par l’administration. Les sociétés CFC doivent annexer à la déclaration de salaires un état des salariés concernés (Art. 79-VII du CGI).

4. Abattement de 50% pour les professionnels CPU en cessation d’activité

Référence : Art. 31-V du CGI — Nouvelle mesure

Les personnes physiques soumises au régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU), âgées d’au moins 65 ans et ne disposant pas d’un régime de retraite, bénéficient d’un abattement de 50% sur la plus-value afférente aux éléments incorporels du fonds de commerce (nom commercial, enseigne, marques, droit au bail, procédés de fabrication), dans la limite de 1 000 000 DH. La plus-value nette est imposée au taux libératoire de 20%.

Exemple de la NC 737 : Un contribuable de 66 ans, sans retraite, cède son fonds de commerce pour 1 300 000 DH (200 000 DH corporel + 1 100 000 DH incorporel). Abattement : 1 000 000 × 50% = 500 000 DH. Plus-value imposable totale : 200 000 + 600 000 = 800 000 DH → IR = 800 000 × 20% = 160 000 DH.

Date d’effet : Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2026.

5. Révision du versement de l’IR sur les profits de capitaux mobiliers

Référence : Art. 84-I, 84 bis, 173-I du CGI

L’IR dû sur les cessions de valeurs mobilières non inscrites en compte auprès d’intermédiaires financiers doit être versé dans les 30 jours suivant chaque opération de cession (au lieu du 1er avril N+1). Une déclaration annuelle récapitulative doit être déposée avant le 1er avril, valant demande de restitution en cas d’excédent.

Un nouvel article 84 bis est institué pour les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère : déclaration annuelle accompagnée des justificatifs et d’une attestation de l’administration fiscale étrangère.

III – Mesures spécifiques à la TVA

1. Exonération des pâtes alimentaires courtes

Référence : Art. 91-I-A-1° du CGI

Exonération sans droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies (coquillettes, penne, fusilli, farfalle, macaroni…). Les pâtes longues (spaghetti, linguine) et les pâtes farcies (ravioli, tortellini) restent au taux de 10%. Date d’effet : 1er janvier 2026.

2. Exonération du sang et dérivés

Référence : Art. 92-I-19° et 123-37° du CGI

Exonération avec droit à déduction, à l’intérieur et à l’importation, du sang et de ses dérivés conformes aux normes en vigueur. Date d’effet : 1er janvier 2026.

3. Matières fertilisantes et supports de culture

Référence : Art. 92-I-3° et 123-13° du CGI

Exonération avec droit à déduction étendue à l’ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole (loi n° 53-18). L’importateur doit fournir : demande électronique, facture proforma, état descriptif et engagement d’usage agricole exclusif. Date d’effet : 1er janvier 2026.

4. Animaux vivants bovins et camélidés — Exonération temporaire

Référence : Art. 247-XXXXV du CGI

Exonération temporaire de la TVA à l’importation : 300 000 têtes bovines et 10 000 têtes camélidés. Validité : du 1er janvier au 31 décembre 2026.

5. Biens d’investissement — Harmonisation du délai supplémentaire

Référence : Art. 92-I-6° et 123-22° du CGI

Prorogation de 24 mois harmonisée pour toutes les entreprises construisant leurs projets ou investissant dans le cadre d’une convention avec l’État. Demande de prorogation par procédé électronique avant l’expiration du délai de 36 mois. La NC 737 détaille les documents justificatifs requis (état d’avancement, certificat de conformité…).

6. Auto-liquidation TVA — Déchets et métaux de récupération

Référence : Art. 125 quinquies-II du CGI

Les entreprises industrielles de transformation doivent auto-liquider la TVA au titre de leurs achats de déchets neufs d’industrie et métaux de récupération. Le fournisseur facture HT avec la mention obligatoire. Important : en cas de crédit de TVA, l’entreprise de transformation doit néanmoins verser la TVA auto-liquidée et reporter le crédit. Date d’effet : 1er janvier 2026.

7. Relevé des contribuables non-résidents

Référence : Art. 112 du CGI

Obligation pour le client établi au Maroc de joindre à sa déclaration TVA un relevé des contribuables non-résidents ayant réalisé des opérations imposables ou exonérées au cours de la période. Sanctions : Art. 204-III du CGI.

IV – Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement

1. Droit supplémentaire de 2% pour paiements non traçables

Référence : Art. 133-III du CGI

Droit de 2% supplémentaire sur les mutations immobilières et de droits réels d’un montant > 300 000 DH lorsque le paiement est effectué en espèces, hors la vue du notaire ou sans références de règlement traçables. Pour les fonds de commerce, pas de seuil minimum. Seule la fraction payée en espèces est soumise au 2%. En cas de compensation avec soulte, le 2% ne s’applique qu’à la soulte en espèces. Ce droit est supporté par le nouveau possesseur. Date d’effet : actes établis à compter du 1er juillet 2026.

2. Harmonisation des opérations de crédit

Référence : Art. 129-V-4° et 135-II-14° du CGI

Exonération des droits d’enregistrement pour les actes de crédit des établissements de crédit et organismes assimilés (loi n° 103-12). Droit fixe de 200 DH pour toutes les cautions, hypothèques, nantissements et mainlevées y afférentes. Date d’effet : 1er janvier 2026.

3. Marchés publics — Droit de 0,1%

Référence : Art. 127-I-B-6° et 133-I du CGI

Droit d’enregistrement de 0,1% sur base TTC, supporté par le titulaire du marché. Obligation élargie aux EP, entreprises publiques et leurs filiales. Avenants sans augmentation de prix : droit fixe de 200 DH. Avenants avec augmentation : 0,1% sur le montant de l’augmentation. Date d’effet : 1er janvier 2026.

4. Restructuration de groupes

Exonération des droits sur la prise en charge du passif lors des transferts d’actifs intra-groupe (Art. 129-IV-8°-d du CGI). Droit fixe de 1 000 DH pour les transferts d’actif circulant entre sociétés du même groupe (Art. 135-I-2° du CGI).

5. Cessions de parts sociales — SPI et sociétés transparentes

Réduction du taux de 6% à 5% pour les cessions d’actions ou parts sociales des sociétés immobilières transparentes (Art. 3-3°) et des sociétés à prépondérance immobilière (Art. 61-II) non cotées. Institution de l’obligation de présenter une attestation de non-prépondérance immobilière pour bénéficier de l’exonération. Date d’effet : 1er janvier 2026.

6. Fondations des œuvres sociales

Exonération des droits d’enregistrement pour les acquisitions d’immeubles par les fondations des œuvres sociales des administrations publiques créées par une loi, à l’exclusion des opérations immobilières. (Art. 129-III-21° du CGI).

V – Mesures communes IS/IR : RAS sur les produits de location

Référence : Art. 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 157-I du CGI

Institution d’une retenue à la source de 5% du montant brut HT sur les produits de location immobilière alloués aux personnes morales soumises à l’IS et aux personnes physiques RNR/RNS.

Calendrier d’application progressive (Art. 247-XXXXVI du CGI) :

• 1er juillet 2026 : État, collectivités territoriales, EP, établissements de crédit, assurances, et entreprises dont le CA HT ≥ 500 MDH
• 1er janvier 2027 : Entreprises dont le CA HT ≥ 350 MDH
• 1er janvier 2028 : Entreprises dont le CA HT ≥ 200 MDH

Précisions importantes de la NC 737 :

• La TSC (taxe de services communaux) facturée ou incluse dans le loyer fait partie de la base soumise à la RAS
• Exclusions : État et collectivités (hors champ IS), personnes exonérées permanentes (Art. 6-I-A), OPCI, sociétés de crédit-bail
• Les produits de location versés aux personnes physiques particuliers (revenus fonciers) restent soumis aux taux de 10%, 15% ou 20% selon le cas
• Les sociétés immobilières transparentes : la RAS s’applique aux loyers versés aux associés selon leur régime propre
• Le montant retenu est imputable sur l’IS ou l’IR, avec droit à restitution

Sanctions : Majoration de 5% (retard ≤ 30 jours), 15% (retard > 30 jours), 20% (défaut de déclaration ou insuffisance).

VI – Mesure commune IS/TVA : RAS sur les rémunérations de prestations

Référence : Art. 19-IV-A, 117-V-c) et 157-I du CGI

Élargissement de la RAS de 5% (IS) sur les rémunérations allouées à des personnes morales, selon le même calendrier progressif que les loyers :

• 1er juillet 2026 : Établissements de crédit, assurances, et entreprises CA HT ≥ 500 MDH
• 1er janvier 2027 : Entreprises CA HT ≥ 350 MDH
• 1er janvier 2028 : Entreprises CA HT ≥ 200 MDH

En matière de TVA, la retenue à la source est élargie aux prestations de services rendues par des personnes morales aux mêmes entités, selon le même calendrier. La TVA retenue peut être récupérée dans les conditions de l’article 103 du CGI.

VII – Régime fiscal des sociétés sportives (loi n° 30-09)

En matière d’IS :

• Exonération totale de 5 ans à compter de l’exercice de la première opération de vente imposable (Art. 6-II-B-7°)
• Déduction des dons dans la limite de 20% du bénéfice net (après imputation des déficits reportables), max 5 MDH/exercice (Art. 10-I-B-2°) — Date d’effet : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026
• Apports d’actifs/passifs par une association sportive réalisables à la valeur réelle sans incidence fiscale ; en cas de cession ultérieure, plus-value calculée sur la valeur initiale avant apport (Art. 161-V)

En matière d’IR : Abattements dégressifs sur les revenus salariaux des sportifs professionnels, entraîneurs et staff technique : 90% (2026), 80% (2027), 70% (2028), 60% (2029) — Art. 247-XXXXIII du CGI.

En matière de TVA : Exonération sans droit à déduction prolongée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (Art. 247-XXXXIV du CGI).

VIII – OPCC : clarification du traitement fiscal des distributions

Référence : Art. 9-I-B-3°, 13-I et VI, 14-VI, 66-II-C du CGI

La NC 737 clarifie le régime de transparence fiscale des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC). L’OPCC doit ventiler le résultat distribuable par nature de produit :

• Dividendes distribués : exonérés de RAS pour les personnes morales IS (abattement 100%) ; RAS libératoire de 10% pour les personnes physiques
• Intérêts distribués : RAS de 20% (IS et IR-RNR/RNS, imputable) ou 30% libératoire (autres personnes physiques)
• Plus-values distribuées : produits financiers imposables pour les personnes morales ; profits de capitaux mobiliers à 20% libératoire pour les personnes physiques particuliers
• Autres produits d’exploitation : imposables selon le régime de droit commun du bénéficiaire

IX – Procédures, mesures diverses et CSS

Contribution Sociale de Solidarité (CSS)

Prorogation pour 2026, 2027 et 2028 (Art. 273 du CGI). Taux proportionnels inchangés : 1,5% (1 à 5 MDH), 2,5% (5 à 10 MDH), 3,5% (10 à 40 MDH), 5% (≥ 40 MDH). Assujettis : sociétés IS et personnes physiques RNR dont le bénéfice/revenu ≥ 1 MDH.

Adresse électronique simplifiée

Suppression de l’obligation de recourir à un prestataire de confiance qualifié. Les contribuables déclarent une adresse e-mail de leur choix via la plateforme SIMPL (formulaire ADC450). La notification électronique s’effectue toutefois par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance. (Art. 145-X et XI du CGI).

Comptabilité électronique

Suppression du renvoi réglementaire à l’article 145-I du CGI. La tenue de la comptabilité sous format électronique doit être conforme à la législation en vigueur, notamment l’Avis n° 24 du CNC du 14 juin 2023.

Procédures des entreprises en difficulté

Extension de l’obligation de déclaration électronique préalable à la procédure de sauvegarde (en plus du redressement et de la liquidation). Délai de 30 jours pour les procédures non initiées par l’entreprise. Application de la procédure accélérée de rectification (Art. 221) en cas de sauvegarde. (Art. 150-III et 221-I du CGI).

EESF et vérification de comptabilité simultanées

Art. 216-III du CGI — Nouvelle mesure. L’administration peut engager simultanément une vérification de comptabilité et un EESF : un seul avis de contrôle (15 jours minimum avant), une seule durée maximale (3 mois si CA ≤ 50 MDH, 6 mois au-delà), un échange oral et contradictoire avant clôture. La nullité s’applique en cas de défaut de notification de l’avis et/ou de la charte du contribuable.

Levée de la prescription

Art. 232-VIII-25° du CGI. En cas de non-respect des conditions d’avantages fiscaux assortis de garanties, l’administration peut recouvrer les impôts dus même après expiration du délai de prescription.

Droits de timbre

Abrogation de l’article 236-3° du CGI relatif à la remise de 3% pour les distributeurs de timbres physiques, devenue obsolète suite à la dématérialisation.

Le présent résumé a été élaboré par le cabinet AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM) sur la base de la Note Circulaire n° 737 de la DGI du 27 février 2026. Il est fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à la lecture intégrale de la note circulaire ni constituer un avis fiscal personnalisé.

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