Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
Les commissions ont été sollicitées pour donner un avis sur l’exercice de rattachement de la Contribution Sociale de Solidarité instituée par la loi de finances 2019 pour les années budgétaires 2019 et 2020.
Catégorisation DGI : Quelle est la procédure à suivre pour présenter votre demande ?
Renforçant des relations de partenariat et de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, la Direction Générale des Impôts a mis en œuvre la procédure de catégorisation, accordant le statut de contribuable catégorisé aux entreprises en situation fiscale régulière, gérées...

