Siège social : contrat de domiciliation au Maroc
L’activité de la domiciliation au Maroc est désormais régie par de nouvelles règles, avec la parution au BO du 9 août du décret n° 2.20.950, portant application de
Réponse DGI 03/05/2021 : réponses aux questions soulevées par CGEM, COMMISSION FISCALITE et DOUANE
1- La note circulaire relative à la LF 2021 précise, en ce qui concerne la Contribution Sociale de Solidarité, que pour les revenus salariaux, la base est composée du revenu brut diminué du montant des charges et cotisations obligatoires et...
Note DGI 16/04/2021 : loi 55-19 sur la simplification des procédures
La loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, entrée en vigueur le 28/03/2021, consacre les principes de confiance, de transparence et de simplification pour améliorer la relation entre l'usager et l'administration.
Remboursement de TVA / Commissaire aux comptes
La procédure simplifiée de remboursement du crédit de TVA est entrée en vigueur le 4 Mars 2019 pour que les entreprises bénéficient de la rapidité du remboursement et de ne plus déposer les factures originales faisant l'objet de la demande
Contribution Sociale de Solidarité sur les bénéfices
Les commissions ont été sollicitées pour donner un avis sur l’exercice de rattachement de la Contribution Sociale de Solidarité instituée par la loi de finances 2019 pour les années budgétaires 2019 et 2020.
Catégorisation DGI : Quelle est la procédure à suivre pour présenter votre demande ?
Renforçant des relations de partenariat et de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables, la Direction Générale des Impôts a mis en œuvre la procédure de catégorisation, accordant le statut de contribuable catégorisé aux entreprises en situation fiscale régulière, gérées...
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