Vous dirigez la filiale marocaine d’un groupe étranger, ou une société installée dans une zone d’accélération industrielle de la région de Tanger (les anciennes zones franches d’exportation) ? Vos obligations suivent deux calendriers : celui du droit marocain — comptes sociaux selon le CGNC, déclarations fiscales et sociales, règles propres à la zone — et celui du groupe, avec ses clôtures rapprochées et ses liasses de consolidation. AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO (A2CM), cabinet d’expertise comptable basé à Tanger et dirigé par Otman AAFIR, expert-comptable DPLE inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc, vous accompagne sur ces deux plans. Nous échangeons avec vos équipes et avec celles du groupe en français ou en anglais.
Comptes sociaux CGNC et reporting du groupe
Une filiale marocaine tient sa comptabilité selon la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et le Code général de normalisation comptable (CGNC). Ses états de synthèse — bilan, compte de produits et charges, état des soldes de gestion, tableau de financement et état des informations complémentaires (ETIC) — accompagnent la déclaration du résultat fiscal, déposée dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice (article 20 du CGI). Le groupe attend en parallèle un reporting établi selon ses propres principes, le plus souvent les normes IFRS, à des échéances plus courtes.
- tenue de la comptabilité et clôtures mensuelles ou trimestrielles alignées sur le calendrier du groupe ;
- liasses de consolidation et tableau de passage des comptes CGNC aux comptes IFRS : contrats de location, reconnaissance du chiffre d’affaires, impôts différés, avantages du personnel ;
- rapprochement des soldes et des flux intragroupe avant chaque clôture ;
- états de synthèse annuels et déclaration du résultat fiscal ;
- échanges directs avec la direction financière du groupe et avec ses auditeurs.
Fiscalité et douane en zone d’accélération industrielle
Depuis la loi n° 14-21 (dahir n° 1-21-17, Bulletin officiel n° 6966), les zones franches d’exportation instituées par la loi n° 19-94 portent le nom de zones d’accélération industrielle. Leur régime fiscal relève du Code général des impôts (CGI). Principaux points, d’après le CGI en vigueur :
- Impôt sur les sociétés : exonération totale pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du début de l’exploitation (article 6 du CGI), puis imposition au taux de 20 %. Ce taux s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, au terme de la période transitoire prévue par l’article 247-XXXVII du CGI (loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023). Ces sociétés sont exclues du taux de 35 % applicable aux bénéfices nets d’au moins 100 millions de dirhams (article 19 du CGI).
- TVA : les biens livrés et les services rendus aux sociétés installées en zone, en provenance du territoire assujetti, ainsi que les opérations réalisées à l’intérieur de ces zones ou entre elles, sont exonérés avec droit à déduction (article 92-I-36° du CGI).
- Douane : les activités de la zone sont soustraites à la réglementation douanière de droit commun (loi n° 19-94, article 1er). Les marchandises venant de l’étranger y entrent sans acquitter les droits et taxes d’importation ; les ventes vers le reste du Maroc, le « territoire assujetti », sont dédouanées comme des importations.
Les sociétés installées avant la réforme du régime peuvent relever de dispositions transitoires : nous examinons votre situation au regard de la date d’installation et du CGI en vigueur. Pour l’historique du régime, voir nos articles sur les zones franches d’exportation au Maroc et sur la réforme de leur régime fiscal.
Flux avec la maison mère
Chaque flux entre la filiale et son groupe obéit à des règles fiscales et de change distinctes. Nous les examinons avec vous avant le règlement.
| Flux | Points d’attention | Références |
|---|---|---|
| Apports en capital, dividendes, cession ou liquidation | Justification du financement des apports en devises, qui conditionne le transfert des dividendes et du produit de cession (régime de convertibilité) ; retenue à la source sur les dividendes, sous réserve des exonérations prévues par le CGI et de la convention fiscale applicable. | Instruction générale des opérations de change ; CGI, articles 13 et 19-IV |
| Prestations facturées par la maison mère : assistance technique, frais de siège, redevances | Retenue à la source de 10 % du montant brut hors TVA, sous réserve de la convention fiscale applicable ; TVA acquittée par la filiale pour le compte du prestataire non résident lorsque la prestation est imposable au Maroc ; réalité des services et justification du prix. | CGI, articles 15, 19-IV-C et 115 |
| Achats, ventes et refacturations intragroupe | Politique de prix de transfert et documentation (fichier principal et fichier local) lorsque le chiffre d’affaires hors taxes ou l’actif brut atteint 50 millions de dirhams. | CGI, article 214-III ; décret n° 2-22-1020 |
Les règlements vers l’étranger passent par une banque, sur présentation des justificatifs prévus par l’Instruction générale des opérations de change de l’Office des Changes, qui comporte des dispositions propres aux sociétés installées en zone d’accélération industrielle.
Pour aller plus loin : ce que le décret n° 2-22-1020 impose à votre documentation de prix de transfert et le régime de la TVA et de la retenue à la source applicable aux non-résidents.
Personnel expatrié
- Visa du contrat de travail : l’employeur qui recrute un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, accordée sous forme de visa apposé sur le contrat (Code du travail, article 516). Le contrat suit le modèle fixé par cette autorité (article 517) et la demande se dépose en ligne sur la plateforme TAECHIR : voir notre article sur le visa des contrats de travail des étrangers.
- Paie : détermination de la résidence fiscale du salarié (article 23 du CGI), calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème de l’article 73 du CGI, traitement des avantages (logement, scolarité, véhicule) et des rémunérations éventuellement versées par le groupe à l’étranger.
- CNSS et AMO : affiliation du salarié dans les conditions de droit commun (dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 ; loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base), sauf maintien au régime de sécurité sociale du pays d’origine dans le cadre d’un détachement prévu par une convention bilatérale.
Voir aussi notre offre de paie et gestion sociale.
Implantation de la filiale
- choix de la forme sociale (SARL, SA ou SAS) au regard des attentes du groupe : gouvernance, contrôle des comptes, transmission des titres ;
- constitution : statuts, certificat négatif, immatriculation au registre du commerce, identifiant fiscal, identifiant commun de l’entreprise (ICE), affiliation à la CNSS ;
- conservation des justificatifs du financement des apports en devises, utiles au transfert ultérieur des dividendes ;
- installation en zone d’accélération industrielle : démarches auprès de l’organisme gestionnaire de la zone et organisation comptable adaptée aux flux douaniers ;
- mise en place de la paie et des déclarations sociales dès les premières embauches.
Voir notre page création d’entreprise au Maroc. Si votre projet porte sur un centre de services partagés ou une activité d’externalisation, consultez notre article sur l’offshoring et l’externalisation de services.
Indépendance — Le commissaire aux comptes ne peut recevoir de la société aucune rémunération au titre d’autres fonctions, comme la tenue de sa comptabilité (loi n° 17-95, article 161) : il ne certifie donc pas des comptes qu’il a lui-même établis. Si notre cabinet tient la comptabilité de votre filiale, l’audit légal est confié à un confrère ; si nous sommes votre commissaire aux comptes, la tenue comptable relève d’un autre professionnel. Pour les missions d’audit légal et contractuel, voir notre page commissaire aux comptes à Tanger.
Questions fréquentes
Une société installée en zone d’accélération industrielle doit-elle tenir une comptabilité selon le CGNC ?
Oui. L’installation en zone ne dispense pas des obligations comptables de droit commun : la société tient sa comptabilité selon la loi n° 9-88 et le CGNC, établit ses états de synthèse et dépose chaque année sa déclaration du résultat fiscal, y compris pendant la période d’exonération d’impôt sur les sociétés (article 20 du CGI).
Les prestations facturées par la maison mère supportent-elles une retenue à la source ?
En règle générale, oui. Les rémunérations d’assistance technique ou de prestations de services et les redevances versées à une société non résidente supportent une retenue à la source de 10 % de leur montant brut hors TVA (articles 15 et 19-IV-C du CGI), sous réserve de la convention fiscale applicable. Lorsque la prestation est imposable au Maroc, la TVA est acquittée par la filiale pour le compte du prestataire non résident (article 115 du CGI).
À partir de quel seuil la documentation des prix de transfert est-elle obligatoire ?
Lorsque son chiffre d’affaires hors taxes ou son actif brut atteint 50 millions de dirhams, l’entreprise liée à des sociétés établies hors du Maroc doit pouvoir justifier sa politique de prix de transfert (article 214-III du CGI). Le décret n° 2-22-1020 précise le contenu de cette documentation : un fichier principal, relatif au groupe, et un fichier local, relatif à la filiale.
Faut-il un visa pour le contrat de travail d’un salarié étranger ?
Oui. L’employeur qui recrute un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail (article 516 du Code du travail). Le contrat suit le modèle fixé par cette autorité (article 517) et la demande se dépose en ligne sur la plateforme TAECHIR.
Nous contacter
Pour étudier la situation de votre filiale ou votre projet d’implantation, contactez le cabinet : nous vous adressons une proposition de lettre de mission précisant le périmètre, le calendrier et les honoraires.
AAFIR AUDIT & CONSULTING MOROCCO — avenue de Fès, angle Ibn Toufail, Résidence Diamond, 1er étage, bureau n° 3, Tanger. Téléphone : 05.39.37.26.51.
Pour un besoin comptable général, consultez notre cabinet d’expertise comptable à Tanger.
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